Références
Droit public économique
Marchés publics
- Rédaction des avis d’appel public à la concurrence et cahiers des charges pour répondre aux prescriptions imposées par la personne publique.
- Analyse des offres remises et sécurisation de la procédure.
- Référé précontractuel et contentieux de la passation. Contentieux de l’exécution. Résolution amiable des litiges.
Contrats et procédures
- Analyse et conseil pour recommander le mode contractuel le plus approprié : maîtrise d’ouvrage publique, mandat ou délégation.
- Rédaction des contrats et définition des procédures : négociation, appel d’offres, dialogue compétitif.
Modes de gestion des services
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Analyse selon les éléments présentés et choix du mode de gestion le plus approprié : régie, délégation, SEML, PPP, GIE, GIP, marché.
- Interventions dans le secteur de l’aménagement, du transport, de la construction, de l’énergie ou de la gestion des services : laboratoires départementaux, palais des congrès, culturels, sportifs.
- Gestion du domaine public : mise en place des contrats appropriés : BEA, AOT.
- Mise en place de processus de calcul de redevance…
Environnement
Installations classées
Contentieux de la responsabilité civile, pénale et administrative
Urbanisme et aménagement de construction
Audit des documents d’urbanisme
Audit et contentieux des permis de construire
Procédure d’expropriation
Accompagnement des procédures de mise en concurrence pour la cession de sites
Analyse et rédaction des cahiers des charges de cession de terrains
Urbanisme commercial, contentieux
Audit des demandes d’autorisation
Droit pénal et droit civil de l’urbanisme
Contentieux d’expropriation devant les juges administratifs et judiciaires
Corporate et finance
Le département corporate et financement a pour objectif d’évaluer les enjeux économiques des opérations engagées et d’apporter au client une assistance efficace et constructive dans les différentes phases d’élaboration de leurs opérations et de négociations, de sécuriser techniquement les opérations projetées.
Les opérations de croissance externe
Les opérations de haut de bilan et de restructuration
Les dernières décisions obtenues par le cabinet :
C Cass com, 29/01/2008, n°0619624, SA de droit luxembourgeois JUSTFIN INTERNATIONAL / SA COMPAGNIE FINANCIERE : l’inscription en compte des valeurs mobilières au nom de leur titulaire n’ayant pas pour fonction d’informer les tiers des imperfections susceptibles d’affecter les droits de celui-ci, ne peut être assortie d’aucune mention ayant un tel objet.
TA Orléans 10/07/2008 : Syndicat mixte central de traitement des déchets c / Thales Engineering and consulting : portée de la garantie décennale à l’égard d’un maître d’oeuvre à l’occasion de la construction d’une usine d’incinération.