Le droit de la commande publique, revisité, n’est pas encore en ordre de marche... le compte à rebours est cependant engagé.

La transposition complète des nouvelles directives européennes "concessions" (n°2014/23/UE du 26 février 2014) et "marchés publics" (n°2014/24/UE du 26 février 2014) est sérieusement engagée.

Pas d’inquiétude pour les concessions, l’ordonnance et son décret d’application viennent d’être adoptés (ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1er février 2016).

Pour les marchés publics, l’ordonnance a été adoptée l’été dernier (n°2015-899 du 23 juillet 2015) mais le Gouvernement tarde à inscrire le projet de loi de ratification à l’ordre du jour du Sénat.

Les structures et organisations professionnelles n’ont été auditionnées que les 9 et 10 février 2016 et la présentation à la Commission des lois n’interviendra que le 16 mars prochain.

Le décret d’application quant à lui se fait tout autant attendre.

La concertation publique sur le projet de décret s’est achevée le 4 décembre 2015.

Mais, lors de l’audience du 24 février dernier, au cours de laquelle le Conseil d’Etat a examiné le recours contre l’ordonnance "marchés publics" introduit par des avocats (Conseil national du barreau et autres), le Rapporteur public O. HENRARD a précisé que le projet de décret était toujours devant les instances consultatives du Conseil d’Etat.

Ces textes ont pour objectifs affichés de jeter les bases d’un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions et les partenariats publics-privés, en prônant trois parties pris : le soutien aux petites entreprises, le choix de textes qui seraient simples et cohérents, et la volonté de moderniser le droit de la commande publique.

Ainsi, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 "marchés publics" a d’ores et déjà supprimé la dichotomie entre les marchés soumis au Code des marchés publics et ceux soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. En outre, les contrats de partenariat deviennent des marchés de partenariat et, par voie de conséquence, des marchés publics.

Le code de la commande publique est en donc en cours d’adoption et l’application se fera-t-elle à marche forcée pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sous son joug ?

L'ordonnance relative aux contrats de concession est publiée - 01/02/2016

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 est parue au Journal Officiel de la République française le 30 janvier 2016. Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle transpose le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Le décret relatif aux contrats de concession est publié - 02/02/2016

Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 est paru au Journal Officiel de la République française le 2 février 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, il transpose le volet règlementaire de la directive2014/23/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Il fixe notamment les règles procédurales de passation et d’exécution des contrats de concession.
Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

L'ordonnance relative aux marchés publics est publiée - 24/07/2015

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constitue la première étape de la réforme portant sur les marchés publics.

Le projet d’ordonnance sur les marchés publics pourrait être examiné par le Sénat le 16 mars prochain. Le projet de décret est annoncé.

Publication du décret du 30 décembre 2015 modifiant certains seuils européens relatifs aux marchés publics - 05/01/2016

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 16 décembre 2015.

A compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

  • 135.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • 209.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 418. 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5.225.000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

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