Le droit de la commande publique, revisité, n’est pas encore en ordre de marche... le compte à rebours est cependant engagé.

La transposition complète des nouvelles directives européennes "concessions" (n°2014/23/UE du 26 février 2014) et "marchés publics" (n°2014/24/UE du 26 février 2014) est sérieusement engagée.

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Flash : Intérêt à agir contre les permis de construire : le Conseil d’Etat va plus loin !

Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur l’intérêt à agir contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir en application de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme (CE 10 février 2016, req. n° 387507).

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2ème flash : L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : La validité du contrat, son contenu et ses sanctions

La réforme a fait le choix de ne plus recourir à la notion de cause qui est inconnue de la plupart des droits étrangers et faisait naître d'importants débats doctrinaux et solutions divergentes de la jurisprudence.

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