Commentaire TA Lyon 17 novembre 2015 sur article L.600-7 code urbanisme

Un jugement du tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 17 novembre 2015, M.et Mme Michel Rixen et autres, n°1303301) retient particulièrement l’attention car il s’agit d’une des premières décisions de la juridiction administrative à faire une application positive de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme sur la possibilité pour le juge administratif de condamner un requérant à verser des dommages et intérêts à un constructeur en cas de recours abusif contre un permis de construire, sur conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire. Le montant des dommages et intérêts alloués au constructeur s’élève ici à plus de 80.000 euros, concernant un projet de construction de deux bâtiments collectifs de 7 logements locatifs.

Les conditions de mise en œuvre de cet article sont assez strictes puisqu’il faut, tout d’abord, que le droit de former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, ait été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense légitime des intérêts du requérant, situation qui ne se rencontre pas dans tous les cas de recours contre une autorisation d’urbanisme.

Le tribunal administratif de Lyon a retenu trois éléments lesquels, conjugués, caractérisent l’abus du droit d’ester en justice : d’une part, une absence d’intérêt à agir pour certains des requérants et un intérêt relatif pour les autres (les requérants n’habitent pas à proximité) ; d’autre part, un comportement dilatoire en cours d’instance manifesté par une production in extremis de pièces ayant conduit à un report d’audience ; enfin et surtout, l’absence de moyens sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis et, pour certains, des moyens irrecevables ou insuffisamment étayés, invoqués dans un contexte de conflit politique local avec une « publicité autour de ce recours qui a excédé largement son cadre », selon les termes du jugement. C’est donc un faisceau d’indices qui a conduit ici le juge administratif à juger abusif un tel recours.

L’ouverture du droit à indemnisation du bénéficiaire du permis nécessite, ensuite, l’existence d’un préjudice excessif causé par l’action abusive du requérant. Le tribunal administratif a admis ici trois chefs de préjudice, au vu des arguments et justifications apportées par le constructeur : le cout du portage financier sur fonds privés depuis la date de mise en location initialement prévue jusqu’à la date du jugement, le surcoût lié à la hausse de la TVA, et la perte de revenus locatifs du fait du retard de la mise en location imputable au recours. En revanche, le tribunal administratif n’a pas retenu comme préjudice excessif l’augmentation du coût de la construction, le constructeur ayant anticipé sur l’évolution des normes environnementales, ni le préjudice moral.

Au final, les requérants ont été condamnés à verser au bénéficiaire du permis de construire la somme 82.700 euros à titre de dommages et intérêts.

Ce jugement fait l’objet d’un appel. Reste à savoir s’il sera confirmé ou infirmé par la Cour administrative d’appel, et plus généralement si d’autres tribunaux administratifs s’engageront dans la même voie. La jurisprudence en matière de définition du recours abusif et du « préjudice excessif » en résultant est encore en cours de construction.

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