Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial

Lire la suite...

Le Conseil d’Etat consacre la résiliation pour invalidité du contrat aux côtés de la résiliation pour motif d’intérêt général, non sans conséquences indemnitaires importantes.

Lire la suite...

Contact

64 Rue de Miromesnil , 75008 Paris

+33 (0) 1 56 59 42 53
+33 (0) 1 56 59 42 54 / 69


Genesis Avocats

GENESIS AVOCATS est un cabinet à dimension humaine, dont les avocats et le personnel administratif sont dotés d’un haut niveau de technicité.

Expertise juridique, disponibilité, personnalisation du conseil sont mis au service de sa clientèle pour privilégier une stratégie fondée sur des projets de développement durable.