« Tout est permis » ( partie 2)

2ème partie : Autorisation d’urbanisme et PLU : le lien est-il rompu ?

Il est bien connu qu’une autorisation d’urbanisme doit être conforme aux règles du document d’urbanisme applicable sur le territoire d’implantation du projet.

Sauf certificat d’urbanisme opérationnel ou lotissement en cours de validité ayant pour effet de figer les règles applicables à une date antérieure, les dispositions applicables sont celles existantes au jour de la délivrance de l’autorisation.

Ce deuxième avis du 2 octobre 2020 (n°436924) rendu par le Conseil d’Etat dans sa formation de Section porte sur la question de savoir quel est le document applicable, en présence d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité postérieurement à l’édiction de l’autorisation.

La demande d’avis portait sur les questions suivantes :

1) Quels sont les motifs d’illégalité d’un des documents d’urbanisme visés aux articles L.600-12 et L.600-12-1 du code de l’urbanisme qui doivent être considérés comme étrangers aux règles d’urbanisme applicables au projet. En particulier, l’illégalité externe dont est entaché un tel document doit-elle invariablement être regardée comme étrangère aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

2) Dans le cas où le document d’urbanisme a été totalement annulé ou déclaré illégal pour plusieurs motifs et où le seul motif qui n’est pas étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet n’affecte que certaines dispositions divisibles de ce document, faut-il en déduire qu’il appartient au juge d’examiner la légalité de la décision en litige en appréciant sa conformité, d’une part, aux dispositions du document d’urbanisme immédiatement antérieur, équivalentes à celles annulées ou déclarées illégales pour un motif qui n’est pas étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, et, d’autre part, et pour le surplus, aux dispositions du document d’urbanisme annulées ou déclarées illégales mais pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

1. Les motifs d’illégalité étrangers aux règles applicables au projet

Le groupe de travail présidé par Madame MAUGÜE avait proposé de « couper le lien » entre l’illégalité du document d’urbanisme et le permis de construire ou le permis d’aménager « lorsque cette illégalité ne résulte pas de motifs qui affectent le projet autorisé ». Il avait proposé la rédaction d’un nouvel article L.600-12-1 reposant sur la notion de vice étranger ou non étranger au motif d’annulation ou de déclaration d’illégalité.

Comme le précise M. FUCHS, Rapporteur public sur l’avis commenté, le groupe de travail répondait alors à une difficulté qu’il avait identifiée, à savoir qu’avec la jurisprudence « Commune de Courbevoie » du 7 février 2008 et les termes de l’article L.600-12 du code de l’urbanisme, « l’application du document d’urbanisme immédiatement antérieur peut conduire à remettre en vigueur des dispositions désuètes ou dépourvues de sens et de pertinence au regard des évolutions démographiques et urbaines d’un territoire donné. Les chances de survie de l’autorisation d’urbanisme dans un tel cas deviennent alors minimes ».

Suivant la proposition précitée, le législateur a, dans la loi ELAN du 23 novembre 2018, instauré un article L.600-12-1 du code de l’urbanisme :

« L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet ».

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

Tout motif d’illégalité externe (de forme ou de procédure) est-il étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ? En principe oui. Mais pas systématiquement.

Il y a exception quand ce motif d’illégalité « a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet ».

M. FUCHS, Rapporteur public, donnait les illustrations suivantes :

« A titre d’exemples, l’insuffisance de l’évaluation environnementale peut avoir eu une incidence sur le classement de certaines parcelles ou des modifications irrégulièrement intervenues postérieurement à l’enquête publique peuvent être susceptibles d’affecter les règles de fond concernées, comme le montrent les faits à l’origine du litige [règles de hauteur applicables au projet et modifiées illégalement après l’enquête publique]».

A l’inverse, tout motif d’illégalité interne (de fond) n’est en principe pas étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. Exception quand ce motif concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet.

2. Quels effets juridiques sur l’autorisation d’urbanisme ?

En présence d’un motif d’illégalité étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet :

La solution est radicale : la légalité de l’autorisation d’urbanisme est appréciée uniquement au regard du document d’urbanisme illégal qui survit. Il n’y a plus lieu à examiner la légalité de l’autorisation d’urbanisme à l’aulne de l’ancien document d’urbanisme remis en vigueur.

Dans ses conclusions, M. FUCHS appréciait le paradoxe d’avoir un document d’urbanisme à la fois « mort » et« vivant », à l’image du « paradoxe du chat de Schrödinger » en physique quantique : « mort » pour tous par l’effet d’une annulation « erga omnes » du plan mais « vivant » pour les autorisations d’urbanisme délivrées avant son annulation ou sa déclaration d’illégalité si le motif d’illégalité est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.  

En présence d’un motif d’illégalité qui n’est pas étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet

L’avis distingue trois cas :

  • Dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ;
  • Lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ;
  • Si ce ou ces motifs n’affectent que certaines règles divisibles du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée n’est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document.

D’abord, en présence d’un vice qui n’est pas étranger aux règles applicables au projet, l’illégalité du document d’urbanisme n’entraîne pas automatiquement l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat fait alors application de sa décision de Section « Commune de Courbevoie » du 7 février 2008 : le moyen d’exception d’illégalité du PLU est inopérant si le requérant ne fait pas l’effort de préciser en quoi le projet serait contraire aux dispositions du document d’urbanisme remis en vigueur :

« 4. En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnait les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur ». 

Ensuite, la demande d’avis incite le Conseil d’Etat à aller plus loin dans l’hypothèse où ce sont des règles divisibles du document d’urbanisme qui sont entachées d’un motif d’illégalité non étranger au projet.

Le Conseil d’Etat précise ce qu’il faut entendre par « règles divisibles du document d’urbanisme » :

« S’agissant en particulier d’un plan local d’urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent ».  

M. FUCHS indiquait dans ses conclusions :

«Vous acceptez que seule la règle antérieure équivalente ou homologue soit remise en vigueur  voyez par exemple votre décision de Section X... du 3 décembre 1993 (n°90915 au Recueil), à la condition, ainsi que vous l’avez jugé et fiché dans une décision SA Foncière Paris Neuilly du 13 novembre  2002, que « les dispositions rendues applicables de ce fait soient compatibles avec les  dispositions d'urbanisme maintenues en vigueur » (CE, 13 novembre 2002, SA Foncière Paris Neuilly, n° 185637, aux Tables). Cette jurisprudence, éclairée par les  conclusions de la présidente de Silva, visait précisément à prévenir les cas dans lesquels il  serait matériellement impossible de concilier entre elles des règles issues d’un zonage  différent ou des dispositions de fond. Vous n’avez à notre connaissance pas réitéré cette  jurisprudence mais elle est, même si assez sporadiquement, mise en œuvre par les juges du  fond (Par exemple CAA Nantes, 22 mai 2018, Mme J..., n° 16NT01466, inédit).

Nous vous invitons donc à réaffirmer aujourd’hui qu’il est possible que soit remise en vigueur la seule règle antérieure homologue, sous réserve toutefois que celle-ci forme un ensemble cohérent avec les dispositions restantes du document sur le fondement duquel l’autorisation a été octroyée. Une telle solution nous paraît fondée juridiquement, notamment car elle fait écho à la nécessité de conserver la cohérence du document initial en cas d’illégalité l’atteignant partiellement. Elle est en outre pleinement opportune au regard des objectifs recherchés, puisqu’elle permet autant que possible de ne pas faire revivre l’intégralité du document d’urbanisme obsolète mais seulement d’y piocher un élément nécessaire pour assurer le caractère complet du document d’urbanisme le plus récent, sous les conditions mentionnées.  

Ajoutons que, dans certains cas, une telle remise en vigueur ne sera toutefois pas nécessaire, par exemple si une règle ne possède pas de disposition homologue dans le document antérieur. Nous pensons par exemple à l’annulation à laquelle vous avez procédé, dans une  décision SFR du 17 juillet 2013 (350380 aux T.), de dispositions interdisant l’implantation d’antennes de téléphonie mobile en zone U d’un plan local d’urbanisme : il nous semble que dans un tel cas, un « coup de rabot » au document existant suffit et qu’il n’est pas nécessaire de remonter au document antérieur ».   

En synthèse, lorsqu’il conteste une autorisation d’urbanisme sur le fondement d’un PLU illégal, le requérant devra d’abord répondre à la question de savoir si le vice d’illégalité du PLU est étranger ou pas au projet.

S’il est étranger au projet, il ne pourra contester l’autorisation d’urbanisme que sur le fondement du PLU annulé ou déclaré illégal qui survivra donc pour les besoins du contentieux contre cette autorisation.

La coupure du lien entre autorisation d’urbanisme et PLU aura alors pour effet de vérifier une conformité de l’autorisation avec un document illégal.

Le principe de légalité s’incline donc devant la volonté de ne plus appliquer d’anciens POS/PLU obsolètes, pour les autorisations délivrées avant annulation ou déclaration d’illégalité du document d’urbanisme. Mais si le principe de légalité prévalait avant c’était par l’effet d’une fiction, celle d’une remise en vigueur d’un document d’urbanisme disparu de l’ordonnancement juridique.  

Si le motif d’illégalité n’est pas étranger au projet contesté, deux hypothèses s’ouvriront alors :

  • Soit le motif d’illégalité non étranger n’est pas divisible (matériellement ou géographiquement) du reste du document d’urbanisme : l’autorisation sera alors confrontée au document d’urbanisme remis en vigueur.
  • Soit le motif d’illégalité non étranger est divisible (matériellement ou géographiquement) du reste du document d’urbanisme: l’autorisation d’urbanisme sera alors confrontée à l’ancien document d’urbanisme seulement pour cette règle et au document d’urbanisme annulé et déclaré illégal pour les autres règles applicables au projet, à condition que la règle remise en vigueur forme avec les règles du document annulé ou déclaré illégal un ensemble complet et cohérent.

Il reviendra au Juge administratif de poser les contours de la notion d’« ensemble complet et cohérent » formé par une ancienne règle remise en vigueur avec un nouveau document d’urbanisme. Il lui appartiendra aussi de juger si le lien est direct ou pas entre un motif d’illégalité de procédure ou de forme et l’autorisation d’urbanisme et ainsi de déterminer si le motif d’illégalité est étranger ou pas à l’autorisation d’urbanisme.

De nouveaux débats contentieux sont donc ouverts. Reste à savoir dans quelle proportion l’objectif d’éviter d’appliquer des documents d’urbanisme obsolètes sera atteint.

Après le rapport du groupe de travail, la loi ELAN, l’avis du Conseil d’Etat, le 4ème acte est dans les mains des Juges. 

Patrick Lucien-Baugas

« Tout est permis »

L’article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est venu inscrire dans la loi nombre de propositions émises par le groupe de travail présidé par Mme Maugüé, dans son rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ».

Cet article 80 est notamment venu modifier l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme et créer un nouvel article L.600-12-1 du même code.

Par deux avis rendus le 2 octobre 2020 (n°438318 et 436934), la Section du contentieux du Conseil d’Etat est venue préciser l’interprétation à donner à ces dispositions pour en donner leur pleine efficacité.

1ère partie : L’article L.600-5-1, jusqu’où peut-on régulariser des autorisations d’urbanisme ?

Aux termes de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme dans sa nouvelle rédaction :

« Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

L’avis du Conseil d’Etat est concis et précis :

« 2. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même ».

Quand les conditions de la régularisation sont réunies, que le Tribunal ne fait pas le choix d’appliquer l’article L.600-5 (annulation partielle), et que le bénéficiaire du permis souhaite régulariser son permis, le Tribunal n’a plus la faculté mais l’obligation de surseoir à statuer en donnant au bénéficiaire de l’autorisation un délai pour la régularisation.

Un débat aura lieu ensuite sur la mesure de régularisation.

Pour donner plein effet au vocable « mesure de régularisation » délibérément plus large que celui de « permis modificatif » précédemment retenu, le Conseil d’Etat a considéré que la mesure de régularisation peut porter atteinte à l’économie générale du projet.

La contrainte qui pesait sur la régularisation tenant à l’absence d’atteinte à l’économie générale du projet « avait son fondement dans la notion de permis modificatif » selon M. FUCHS, rapporteur public, dans ses conclusions sur cet avis.

Ce verrou supprimé, il restait à savoir s’il subsistait une limite plus haute, infranchissable par une mesure de régularisation.

Dans ses conclusions sur cet avis, M. FUCHS, rapporteur public a trouvé cette limite dans la définition de la « régularisation » :

« (…) pour reprendre la définition donnée par William Gremaud dans sa récente thèse sur La régularisation en droit administratif, la régularisation « désigne tout procédé de consolidation d’un acte ou d’une situation par suppression de l’illégalité qui l’atteint ». L’action de régulariser comporte donc deux aspects : d’une part la suppression du vice, d’autre part la consolidation de l’acte initial. Nous croyons que la mesure de régularisation en droit de l’urbanisme ne doit pas s’éloigner de ce cadre et conserver un lien avec l’acte initial ».

Selon le Rapporteur public, le sursis s’impose donc lorsque « peut être envisagée une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même et romprait de fait le lien avec le permis initial ».

Le Conseil d’Etat a retenu la formule sans le dernier morceau de phrase « et romprait de fait le lien avec le permis initial » mais l’idée semble être bien la même, ce morceau de phrase précisant seulement l’effet du bouleversement au projet.

La jurisprudence avait dû tracer un chemin pour définir l’atteinte à l’économie générale du projet. Elle devra de nouveau se mettre à l’œuvre pour déterminer le « bouleversement tel qu’il changerait la nature du projet ».

  1. FUCHS en a donné quelques illustrations qui montrent la hauteur considérable de cette nouvelle limite : « (…) si le projet initial de trois immeubles collectifs devient une villa individuelle, si le projet est finalement réalisé dans une zone et sur une parcelle différentes, si le bâtiment à usage de poulailler industriel se transforme en magasin de meubles ou si le chalet d’aspect montagnard devient une maison inspirée par l’architecture de Frank Lloyd Wright, le bouleversement est tel que le lien avec le projet initial sera rompu».

Ces exemples montrent bien que donner toute sa vigueur à l’évolution de l’article L.600-5-1 voulue par la loi ELAN c’est non pas toujours mais presque toujours permettre la régularisation de l’autorisation d’urbanisme. Jusqu’à nouvelle jurisprudence…

 

2ème partie : L’article L.600-12-1, ou comment aller jusqu’à l’application d’un « patchwork de documents d’urbanisme » à une autorisation d’urbanisme

A suivre… 

Patrick Lucien-Baugas

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial

CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, M.A. et Commune de Saint-Didier au Mont d’Or, n° 434671, 434899

Par un arrêt en date du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a dû trancher une question nouvelle : quel est l’effet d’un recours introduit à l’encontre d’un permis de construire modificatif sur la validité du permis initial ?

Deux principes étaient jusqu’alors acquis à travers deux arrêts bien connus :

  • la délivrance d’un permis modificatif est sans incidence sur le délai de validité du permis initial (CE, 4 juillet 1994, SCI « Les Palmiers », n° 116778) ;
  • le refus de délivrer un permis modificatif et le recours contre ce refus n’est pas de nature à produire des effets sur le délai de validité du permis initial (CE, 21 février 2018, Crest-Voland, n° 402109).

Selon l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, la durée de validité du permis de construire est fixée à trois ans à compter de sa notification.

L’article R. 424-19 du code de l’urbanisme confère un effet suspensif au recours contre .

Dans l’affaire qui nous intéresse, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait jugé que le recours contre un permis modificatif était sans effet sur le cours du délai de péremption du permis initial.

Saisi de la question et suivant les conclusions de son rapporteur public le Conseil d’Etat juge, au contraire, que par la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l’urbanisme :

« si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable ».

Comme le relève le rapporteur public Alexandre LALLET : « un permis modificatif est aussi un permis (…). Dans ces conditions, un recours contre le permis modificatif dont les effets s’incorporent à ceux du permis initial même s’il en constitue un acte distinct, peut s‘analyser comme une tentative de remise en cause du projet dans son ensemble. Il est donc pertinent d’arrêter le compte-à-rebours pour le tout ».

Le Conseil d’Etat fait donc le choix, pour apprécier les effets d’un recours sur le délai de validité du permis initial, d’une conception englobant l’ensemble des autorisations en tant qu’elles portent sur un seul et même projet. En introduisant un recours à l’encontre d’un permis initial ou de ses modificatifs, un requérant conteste avant tout un projet. Partant, tout recours à l’encontre d’un modificatif est de nature à suspendre le délai de validité de l’autorisation portant principalement le projet : le permis de construire initial.

Par cette décision, le Conseil d’Etat fait encore une fois preuve de réalisme à l’égard des titulaires d’autorisations et s’efforce de pallier le silence des textes.

Surtout, il permet, s’agissant de projets d’ampleur nécessitant une évolution dans le temps, que les contentieux successifs à l’encontre des permis modificatifs ne soient pas de nature à mettre un terme au délai de validité du permis initial.

 

Catherine Lopes

Le Conseil d’Etat consacre la résiliation pour invalidité du contrat aux côtés de la résiliation pour motif d’intérêt général, non sans conséquences indemnitaires importantes.

CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, société Comptoir négoce équipements, n°430864
 

Jusqu’à cette décision de principe, le Conseil d’Etat considérait la résiliation pour invalidité du contrat comme l’une des hypothèses de la résiliation pour motif d’intérêt général ; encore qu’il n’avait été que peu sollicité sur le sujet (v. par ex. 10 juillet 1996, COISNE, n°140606 et 7 mai 2013, société Auxiliaire des parcs de la région parisienne, n°365043 : à propos d’irrégularités de rédaction d’un contrat, et de la durée excessive d’une convention de délégation de service public, pouvant légalement fonder une résiliation unilatérale à l’initiative de la personne publique pour motif d’intérêt général). 

Le Conseil d’Etat distingue désormais ces deux motifs de résiliation : 

D’une part, la résiliation pour motif d’intérêt général, rappelant qu’ « en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractant peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant » (cons. 2).

D’autre part, la résiliation pour invalidité du contrat :

« Dans le cas particulier d’un contrat entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que, s’il était saisi, le Juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le Juge » (cons. 3).

La gravité du vice ; le vice ne doit pas être régularisable.
L’exigence de loyauté des relations contractuelles ; à concilier avec le droit de repentir de la personne publique qui, de bonne foi, peut être amenée à reconnaître avoir commis une erreur.
Et, très certainement, l’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général.

Dans la présente affaire, la Communauté d’agglomération REIMS Métropole avait lancé une procédure de passation pour l’attribution d’un marché d’éclairage public, les documents de la consultation imposant aux soumissionnaires de recourir à certains fabricants ou produits, sans adjonction de la mention « ou équivalent » (v. art. R.2111-7 du Code de la commande publique). En conséquence de quoi, l’entreprise déclarée attributaire était la seule à avoir soumissionné. Une entreprise concurrente s’en était émue auprès de la DIRRECTE et cette dernière avait alors alerté la Communauté d’agglomération sur le risque administratif et pénal encouru. En conséquence de quoi, le 5 février 2015, la Communauté d’agglomération prenait la décision de résilier, à compter du 1er avril, le marché ayant commencé le 1er janvier. Elle motivait sa décision par sa volonté « d’éviter les risques tenant aux incertitudes qui auraient affecté la consultation ».

L’affaire est remontée jusqu’au Conseil d’Etat.

La Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel pour avoir retenu que l’irrégularité invoquée par la Communauté d’agglomération pouvait justifier la résiliation du contrat pour motif d’intérêt général, sans avoir recherché « si cette irrégularité pouvait être invoquée par la personne publique au regard de l’exigence de loyauté des relations contractuelles et si elle était d’une gravité telle que, s’il avait été saisi, le Juge du contrat aurait pu prononcer l’annulation ou la résiliation du marché en litige ».

Et, à l’invitation de son Rapporteur public Gilles PELLISSIER, le Conseil d’Etat a consacré la résiliation pour invalidité du contrat aux côtés de la résiliation pour motif d’intérêt général. Le motif d’intérêt général retrouve sa définition première et renvoie à la « raison supérieure, extérieure au contrat, tenant le plus souvent aux exigences du service public (qui) justifie de mettre fin à son exécution. Or, non seulement l’irrégularité du contrat n’est pas extérieure à celui-ci, mais la nécessité d’assurer le respect de la légalité contractuelle ne peut plus être regardée comme un motif d’intérêt général prévalant toujours sur la stabilité des relations contractuelles » (v. conclusions).

Allant plus loin, le Conseil d’Etat précise le régime indemnitaire applicable dans ce cas de figure :

« Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Si l’irrégularité du contrat résulte d’une faute de l’administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Saisi d’une demande d’indemnité sur ce second fondement, il appartient au Juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice » (cons. 3).

Ce qui signifie très concrètement que, jusqu’à la prise d’effet de la décision de résiliation justifiée par l’invalidité du contrat, le cocontractant de la personne publique est réglé en exécution du contrat. Une fois celui-ci résilié, il est indemnisé de son préjudice sur le terrain quasi-contractuel (dépenses utiles) et, le cas échéant, sur le terrain quasi-délictuel (faute de l’administration).

Pour mémoire, la résiliation pour motif d’intérêt ouvre quant à elle un droit à indemnité totale du cocontractant (dépenses engagées et manque à gagner).

Le débat n’est donc pas sans intérêt.

Par cette décision, le Conseil d’Etat poursuit l’évolution profonde et récente du contentieux contractuel.

 

Delphine Liebeaux est avocate collaboratrice Sénior, Directrice du Pôle Contrats Publics

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