6 nouveaux CCAG

Six nouveaux CCAG ont été publiés (y compris le nouveau CCAG propre à la maîtrise d’oeuvre).

Ils s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril, si les DCE renvoient à l’un des CCAG de manière expresse.

Jusqu'au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence aux anciens CCAG qui seront définitivement abrogés à cette date ultime.

Les principales nouveautés :

  • s’agissant des avances, deux options peuvent être choisies, l’autre (option A) qui prévoit un taux d’avance de 20% minimum pour les PME ; l’une (l’option B) qui est le régime classique issu de la commande la publique,
  • les pénalités de retard sont plafonnées à 10% du montant du marché, étant précisé qu’elles doivent faire l’objet d’une procédure préalable permettant au Titulaire du marché de faire valoir ses observations ;
  • lorsque des prestations supplémentaires sont demandées, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un ordre de service à zéro euro, une « juste rémunération » étant due au titulaire ;
  • les clauses environnementales et les clauses sociales d’insertion ont été complétées.

S’agissant plus spécifiquement du CCAG-travaux, il a été tenu d’une pratique interventionnisme plus grande du maître d’ouvrage, possible signataire des ordres de service et à défaut il donne un accord avant la notification des OS autorisant travaux et délais supplémentaires.

Le titulaire peut s’opposer à l’exécution d’un OS à condition que soit démontré le risque de sécurité, d’atteinte à la santé ou s’il y a un manquement à la loi ou à un règlement. L’OS est alors suspendu jusqu’à la notification de la réponse du maître d’ouvrage qui doit intervenir sous quinze jours, sous peine de ne pas être opposable au Titulaire.

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