Commentaire TA Lyon 17 novembre 2015 sur article L.600-7 code urbanisme

Un jugement du tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 17 novembre 2015, M.et Mme Michel Rixen et autres, n°1303301) retient particulièrement l’attention car il s’agit d’une des premières décisions de la juridiction administrative à faire une application positive de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme sur la possibilité pour le juge administratif de condamner un requérant à verser des dommages et intérêts à un constructeur en cas de recours abusif contre un permis de construire, sur conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire. Le montant des dommages et intérêts alloués au constructeur s’élève ici à plus de 80.000 euros, concernant un projet de construction de deux bâtiments collectifs de 7 logements locatifs.

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