Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial
Le Conseil d’Etat consacre la résiliation pour invalidité du contrat aux côtés de la résiliation pour motif d’intérêt général, non sans conséquences indemnitaires importantes.
Une déviation routière peut-elle présenter un intérêt public majeur justifiant une dérogation à la protection des espèces protégées ? - Paroles d’experts – Guide Décideurs 2019
