Réforme du droit des obligations : effets du contrat et sanctions

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Flash : Rebondissement dans le feuilleton de la définition de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : nouvelle  présomption d’intérêt à agir au profit du « voisin immédiat » CE, 13 avril 2016, n° 389798

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Evaluation environnementale au cas par cas, le Conseil d’Etat a tranché : pas de recours direct des tiers contre la décision de dispense (CE, Avis, 6 avril 2016, n° 395916)

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