1er flash sur l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et la formation du contrat

L'ordonnance du 10 février 2016 réforme et modernise le droit des contrats et des obligations en insérant de nouvelles dispositions dans le Code civil. Si les dispositions de cette ordonnance sont par principe supplétives de la volonté des parties, en revanche certaines d'entre elles sont d'ordre public.

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Commentaire TA Lyon 17 novembre 2015 sur article L.600-7 code urbanisme

Un jugement du tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 17 novembre 2015, M.et Mme Michel Rixen et autres, n°1303301) retient particulièrement l’attention car il s’agit d’une des premières décisions de la juridiction administrative à faire une application positive de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme sur la possibilité pour le juge administratif de condamner un requérant à verser des dommages et intérêts à un constructeur en cas de recours abusif contre un permis de construire, sur conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire. Le montant des dommages et intérêts alloués au constructeur s’élève ici à plus de 80.000 euros, concernant un projet de construction de deux bâtiments collectifs de 7 logements locatifs.

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Expansion n° 810 – Décembre 2015-Janvier 2016

De nombreuses opérations de M&A ont pour objet des structures qui portent des immeubles ou des droits immobiliers. Ces opérations très spécifiques demandent des compétences particulières. Genesis Avocats, implanté à Paris, Milan et Bruxelles et possédant de nombreux correspondants dans le monde traite quotidiennement ce type de dossier. Échanges avec Philippe Feitussi et Isabelle Cassin, associés fondateurs du bureau parisien de Genesis Avocats.

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