Réforme du droit des obligations : effets du contrat et sanctions

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Flash : Rebondissement dans le feuilleton de la définition de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : nouvelle  présomption d’intérêt à agir au profit du « voisin immédiat » CE, 13 avril 2016, n° 389798

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Evaluation environnementale au cas par cas, le Conseil d’Etat a tranché : pas de recours direct des tiers contre la décision de dispense (CE, Avis, 6 avril 2016, n° 395916)

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Flash : Intérêt à agir contre les permis de construire : le Conseil d’Etat va plus loin !

Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur l’intérêt à agir contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir en application de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme (CE 10 février 2016, req. n° 387507).

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2ème flash : L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : La validité du contrat, son contenu et ses sanctions

La réforme a fait le choix de ne plus recourir à la notion de cause qui est inconnue de la plupart des droits étrangers et faisait naître d'importants débats doctrinaux et solutions divergentes de la jurisprudence.

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1er flash sur l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et la formation du contrat

L'ordonnance du 10 février 2016 réforme et modernise le droit des contrats et des obligations en insérant de nouvelles dispositions dans le Code civil. Si les dispositions de cette ordonnance sont par principe supplétives de la volonté des parties, en revanche certaines d'entre elles sont d'ordre public.

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